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R.V.Q. 2749 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 48
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Texte intégral
48.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 80 $ par année;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 150 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 150 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 85 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 25 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 40 $ par mois;
7°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 65 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif édicté au paragraphe 5° inclut les taxes.
2019, R.V.Q. 2749, a. 48; 2019, R.V.Q. 2783, a. 1.
48.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 80 $ par année;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 150 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 150 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 85 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 25 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 40 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif édicté au paragraphe 5° inclut les taxes.
2019, R.V.Q. 2749, a. 48.
48.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 80 $ par année;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 150 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 150 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 85 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 25 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 40 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif édicté au paragraphe 5° inclut les taxes.
2019, R.V.Q. 2749, a. 48.
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